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Amendement N° 267 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
peut également contrôler
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les compétences de la commune.
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