Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article L. 1331-7, les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.