Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 269 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-8. - Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 300 % » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux collectivités des moyens pour faire respecter les prescriptions de l'autorisation de déversement d'eaux usées par les industriels qui soient moins extrêmes que des suspensions provisoires d'autorisations, dont les conséquences sont importantes sur le fonctionnement de sites industriels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.