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Amendement N° 30 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 19 quater
I. Dans le premier alinéa du VIII du texte proposé par le 4° du III de cet article pour compléter l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'établissement public chargé de la gestion du parc établit
par les mots :
le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 élabore
II. Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document d'objectifs.
III. Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du IV, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré ».
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