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Amendement N° 307 4ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2006 par : Mme Sittler, M. Trillard, Mme Keller.
Compléter la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
notamment la liste des informations devant figurer sur la déclaration, le délai dans lequel elle doit être déposée, les peines applicables aux propriétaires en cas de déclaration incomplète ou inexacte ou d'absence de déclaration
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration en mairie de tout prélèvement effectué sur une autre source que celle du réseau public de distribution et notamment à prévoir une sanction en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.
NB:La rectification quater consiste en la suppression de signataires.
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