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Amendement N° 417 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre 1erdu livre II du code de l'environnement, supprimer les mots :
Travaux d'office et
Exposé Sommaire :
Les travaux d'office étant bien une composante des sanctions administratives, il vous est proposé, par cet amendement, de modifier le titre de cette section et ce, afin d'éviter une distinction juridiquement infondée.
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