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Sous-Amendement N° 440 à l'amendement N° 20 (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
( amendement identique : 439 )
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 14
Compléter l'amendement n° 20 par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Afin de subordonner les actions de l'Etat portant sur la politique de l'eau aux impératifs de la gestion équilibrée, les crédits destinés à leur mise en œuvre sont regroupés dans un programme « eau » compris dans la mission « écologie et développement durable » ; des objectifs précis et des résultats attendus sont assignés à ce programme. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la mise en œuvre de la gestion équilibrée définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, ce sous amendement propose un programme « eau » pour le budget de l'Etat au sens de la LOLF. Ce sous amendement répond à un souhait de la Cour des Comptes.
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