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Amendement N° 448 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet d'éviter que le délégataire confie à une des de ses filiales sans appels d'offres des travaux exclusifs. Cette pratique a d'ailleurs été maintes fois relevée et critiquée par les Chambres régionales des comptes.
Le syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), le plus grand de France, facture son eau « 2, 5 fois plus cher que ce qu'elle coûte », avec « une marge nette de 59 % », selon une étude de l'UFC. Le surcoût pour les 4 millions de consommateurs desservis par ce syndicat, qui regroupe 144 communes de banlieue parisienne, dépasserait « les 200 millions d'euros par an ».
Pour les grandes villes, Lyon facture l'eau 1, 7 fois plus cher que son prix de revient estimé (distribution et assainissement), Strasbourg et Nantes 1, 5 fois et Paris 1, 4 fois, selon l'association UFC, qui a porté son étude sur 31 villes.
Une partie des marges incroyables provient du fait que les distributeurs privés confient systématiquement leurs travaux à des filiales de leurs groupes sans mise en concurrence et sans transparence. Cette concentration verticale des grands groupes est une atteinte au droit de la concurrence. Encore une fois, que les « libéraux » soient conséquents et votent cet amendement.
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