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Amendement N° 449 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :
« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d'un contrat de délégation de service public ne peut excéder dix ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la durée du contrat pour une même commune. Il permettrait d'éviter ces sortes de rentes à vie accordées à de grandes compagnies. Sachant qu'il y a environ 1, 7 postulants par appel d'offre en moyenne, ce retour décennal à la concurrence ne devrait pas mettre en danger outre mesure des entreprises qui font de confortables bénéfices. Par exemple, l'enquête de l'UFC-Que choisir indique que les marges
La durée de dix ans se justifie par le fait qu'une majorité, en deux mandats, aura ainsi l'occasion, au moins une fois, de revenir sur un contrat jugé désavantageux, sans être prisonnier d'un contrat de délégation passé par des prédécesseurs.
Cet amendement est modeste, mais dans l'absolu, il y aurait bien d'autres mesures à prendre à propos de la démocratie locale, pour obtenir une vraie transparence en matière de gestion de l'eau : limitation des cumuls des mandats, statut de l'élu, limitation du nombre de contrats pour une même compagnie dans une même ville, protection des lanceurs d'alerte, limitation de la publicité des entreprises ayant un marché dans les journaux municipaux, le contrôle des conflits d'intérêt pour les élus travaillant dans des entreprises avec qui ils passent des marchés publics...
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