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Amendement N° 459 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :
I. - Toute personne distribuant pour des usages agricoles ou domestiques les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code et les produits visés à l'article L.522-18 du code de l'environnement est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. - L'assiette de la redevance est la quantité des substances très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'élargir la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'art. L522-1 C. de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance s'applique à « la quantité des substances cancérigène, mutagène, tératogène et donc qu'elle ne concerne pas seulement les substances toxiques.
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