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Amendement N° 466 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-9-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les sommes collectées auprès des usagers agricoles au titre de la redevance pour pollution diffuse, de la redevance pollution sur l'émission d'azote et de la redevance pour prélèvement font l'objet d'un budget spécifique. Ce budget servira intégralement à apporter des concours financiers aux usagers agricoles pour les aider à mettre en place des actions de prévention de la pollution de l'eau. Dans ce cadre, les actions de prévention de la pollution de l'eau sont définies par l'engagement de l'usager agricole à réduire de façon significative ses quantités d'émission d'azote et ses quantités d'achats de produits phytosanitaires ainsi que son engagement à diminuer de façon significative sa consommation nette d'eau. Un décret fixera la liste des actions de prévention de la pollution qui pourront faire l'objet d'une subvention sur le budget spécifique défini par le présent article. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'utiliser les écotaxes pour financer la reconversion écologique de notre agriculture, condition de sa légitimité et de sa pérennité.
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