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Amendement N° 469 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces actions sont également financées par une taxe sur les ventes d'eau en bouteille, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Les dirigeants du business du secteur de l'eau en bouteille prétendent que le niveau d'imposition sur leurs eaux aurait atteint des taux insupportables. Les faits montrent une toute autre réalité : les taux de profit net du secteur demeurent parmi les plus « intéressants » du domaine des boissons et de l'alimentation, ce qui explique l'effervescence permanente, mêmes ces dernières années, de la part des grandes entreprises privées qui dominent le secteur (Nestlé, Danone et Coca Cola, Pepsi Cola..), à investir partout dans le monde dans « l'or bleu » en bouteille. En outre, disent-ils, le business de l'eau minérale rapporte des entrées importantes aux pouvoirs publics par la TVA. Il s'agit d'arguments spécieux car ils oublient de mentionner les coûts, considérables, à charge des pouvoirs publics, du recyclage des bouteilles en plastique et des dégâts à l'environnement provoqués par le transport quotidien sur route, de plus en plus massif, de quantités énormes de bouteilles d'eau minérale des autres régions, ou d'autres pays...
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