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Sous-Amendement N° 486 rectifié à l'amendement N° 50 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : Mme Lamure, MM. Texier, Pointereau, Mme Sittler, M. Revet.
I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :
les communes,
insérer les mots :
ou leurs groupements
II – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils
III – Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots :
la commune
insérer les mots :
ou le groupement
IV – Au début de la première phrase du dernier alinéa du même texte, après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou leurs groupements
V – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à ce que les groupements de communes puissent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les communes qui leur ont délégué cette compétence.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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