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Amendement N° 51 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le 3° bis de cet article :
L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-9. – Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. »
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