Amendement N° 67 (Adopté)

Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I – A l'article L. 2213-6, les mots : «, sur les rivières, ports et quais fluviaux » et les mots : «, la navigation » sont supprimés.

II – Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé.