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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement :
« Art. L. 213-10. - En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
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