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Amendement N° 2 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 30 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2006 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Texte de loi N° 20052006-419
Article 2
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
Les dispositions
insérer les mots :
du dernier alinéa
OBJET
Amendement de correction d'une erreur matérielle : l'entrée en vigueur différée ne doit concerner que l'alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et non l'intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.
Amendement présenté en accord avec le gouvernement.
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