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Amendement N° 105 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles :
Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de prévoir une clause générale de mise à disposition des services du département, le présent amendement s'inspire des initiatives déjà existantes à savoir les protocoles d'implication des conseils généraux dans les contrats locaux de sécurité ou politiques de prévention qui définissent le rôle et les missions de chacun des acteurs institutionnels.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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