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Amendement N° 106 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale
Exposé Sommaire :
Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter toute confusion entre les différentes compétences des collecvités territoriales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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