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Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en informe le
par les mots :
recueille l'avis du
Exposé Sommaire :
Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général et non pas simplement l'informer sur la mesure d'accompagnement parental.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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