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Amendement N° 110 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général, après consultation du maire et l'accord de l'autorité dont il relève. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend, d'une part, à rendre facultative la désignation d'un coordonnateur et, d'autre part, à confier cette responsablité au président du conseil général plutôt qu'au maire dans le but de respecter la compétence de principe du département en matière d'action sociale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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