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Amendement N° 12 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 441-2
par la référence :
L. 141-2
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