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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 185 253 )
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Détraigne, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 propose dans un premier temps de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Or, ne serait-il pas préférable de renforcer le rôle et le fonctionnement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance plutôt que de créer une énième structure qui viendrait se superposer avec celles qui existent déjà et dont les missions pourraient se confondre.
Par ailleurs, alors que la loi du 31 mars 2006 crée les contrats de responsabilité parentale, le projet permet au maire de proposer des mesures d'accompagnement parental dont les finalités et les modalités sont proches voire semblables à celles du contrat proposé par le président du conseil général. L'accompagnement parental risque donc de faire double emploi et d'entraîner une concurrence entre élus communaux et départementaux.
C'est pourquoi, dans un souci de clarté de la loi, comme le rappelle le principe constitutionnel, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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