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Amendement N° 133 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 septembre 2006 par : M. Bockel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5211-59, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
Exposé Sommaire :
En l'état actuel le projet de loi rendrait obligatoire la création d'un Conseil de sécurité et de prévention de la délinquance à la fois dans les communes de plus de 10 000 habitants (CLSPD) et dans les EPCI dotés de la compétence prévention (CISPD).
Il semble que dans les cas où existe un Conseil intercommunal, le Conseil communal pourrait ne pas être obligatoire, mais sa création laissée à l'appréciation du maire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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