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Sous-Amendement N° 146 rectifié à l'amendement N° 11 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Demuynck.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
il en informe
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
Exposé Sommaire :
Lorsque la situation d'une famille ou de l'un de ses membres nécessite l'intervention d'acteurs extérieurs, il apparaît nécessaire que le Maire soit rapidement informé afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires, notamment par le biais des services sociaux de sa commune (C.C.A.S).
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