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Amendement N° 165 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 202 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions illustrent la volonté du Ministre de l'Intérieur de renforcer sa politique ultrasécuritaire à travers des procédures d'enfermement et « bunkérisation » de la société.
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