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Amendement N° 170 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et le maire de Paris
par les mots :
, le maire de Paris et, par délégation, les maires d'arrondissement
Exposé Sommaire :
Paris est composé de 20 arrondissements, dont la plupart a une population équivalente aux grandes villes de province.
Les maires d'arrondissement président les Conseils locaux de sécurité et de prévention établis par la loi 17 juillet 2002. Par leur travail de proximité, leur connaissance du terrain, ils sont quotidiennement interpelés par leurs concitoyens sur des problèmes de sécurité comme tous les maires de France. Contrairement à eux, ils ne disposent pas de pouvoirs de police et il semble anachronique qu'ils ne puissent pas utiliser par délégation le peu de prérogatives dont dispose le maire de Paris, en matière de sécurité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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