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Amendement N° 179 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Retailleau.
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport concernant la gestion des deniers publics en matière de lutte contre la toxicomanie.
Exposé Sommaire :
La lutte contre la toxicomanie mobilise de nombreux fonds publics. Il est donc logique que la représentation nationale contrôle la manière dont ces derniers sont gérés. C'est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 34).
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