Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 315 rectifié à l'amendement N° 11 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à sécuriser les règles applicables en matière de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.