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Sous-Amendement N° 321 à l'amendement N° 11 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles:
" Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le président du conseil général désigne un coordonnateur parmi eux, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du maire de la commune de résidence. Il peut également, en application de l'article L. 121-6, déléguer au maire cette compétence.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose que ce soit le président du conseil général et non le maire qui désigne le coordonnateur. Dans 80% des cas, les travailleurs sociaux dépendent du département. C'est pourquoi, il semble plus opportun que ce soit le président du conseil général qui désigne ce coordonnateur.
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