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Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 11 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
consultation
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que lorsque le maire désigne un coordonateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général et pas seulement son avis.
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