Sous-Amendement N° 326 rectifié à l'amendement N° 11 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 septembre 2006 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Nicolas About 

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion