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Sous-Amendement N° 328 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 septembre 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 16 pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, le procureur de la République
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