Amendement N° 13 (Adopté)

Modernisation de la fonction publique

Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.

Photo de Hugues Portelli 

Modifier comme suit la seconde phrase de cet article :

1° après les mots :

précitée,

insérer les mots :

des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et des articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée,

2° remplacer les mots :

de l'article 7

par les mots :

des articles 7, 8 biset 8 ter

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