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Amendement N° 16 (Adopté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
« La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.
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