Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots :
de réserves, prononcées pour la durée de deux
par les mots :
, rendus au titre du III du présent article, de réserves prononcées pour trois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.