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Amendement N° 30 (Adopté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Article 18 A
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
, visée à l'alinéa précédent
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