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Amendement N° 34 (Adopté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Article 24 bis
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots :
dans un corps
insérer les mots :
ou cadre d'emplois
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