Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Adopté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Article 24 bis
Modifier comme suit le II de cet article :
A. Avantle deuxième alinéa (1°), insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
B. Le compléter par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.