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Amendement N° 54 (Rejeté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 970-6 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver cet article qui prévoit de faire bénéficier à des personnes qui n'ont pas le statut d'agents publics, des actions de formations s'agissant des entreprises délégataires de service public, par exemple, il semblerait plus approprié que les actions de formation soient financées par celles-ci et non par l'Etat.
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