Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Retiré)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Déposé le 18 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que seront désormais possibles les mises à disposition d'agents publics au sein d'« organismes » qui n'étant pas des administrations « contribuent à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». Le principe est très général et la notion d'« organisme » très floue, tout autant d'ailleurs que le fait de contribuer à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat qui ne signifie pas nécessairement exercer une mission de service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.