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Amendement N° 58 (Tombe)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Déposé le 18 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 432-13 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'avis de comptabilité délivré par la commission de déontologie ne puisse pas empêcher les poursuites pénales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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