Amendement N° 60 (Rejeté)

Dans le projet de loi initial, il était prévu que le contrôle sur la possible prise illégale d'intérêt porte désormais sur les deux années précédant le début de l'activité privée au lieu de cinq années précédemment. Cette disposition a été à juste titre dénoncée par les syndicats non signataires de l'accord u 25 janvier. Elles favorisent en effet ce qu'on appelle le « pantouflage », à savoir, le va-et-vient de fonctionnaires entre privé et fonction publique dans leur seul intérêt plutôt qu'au profit de la collectivité. Certes, la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale l'a ramené à trois ans. Mais il n'en reste pas moins que cette réduction de délais est une régression par rapport à la situation antérieure.