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Amendement N° 64 (Rejeté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Article 24 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du mi-temps thérapeutique proposée par cet article.
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