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Sous-Amendement N° 75 rectifié à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 423-13 du code pénal remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rétablissant le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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