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Amendement N° 107 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à une consultation publique et contradictoire sur l'utilisation du spectre radioélectrique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.
Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de télévision haute définition par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer une procédure qui ouvre sur une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique.
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