Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 109 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article :
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre pris parle candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.
« Il tient également compte de la visibilité accordée à ces œuvres dans son offre de service. Enfin, il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation des services. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l'octroi de canaux de diffusion à des conditions de qualité des contenus, mettant notamment le droit français en cohérence avec la directive européenne « télévision sans frontières ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.