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Amendement N° 110 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
un rapport sur
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article :
le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique.
Exposé Sommaire :
L'octroi éventuel d'une partie de la ressource radioélectrique en Télévision mobile personnelle à des distributeurs de services et non à des éditeurs de services transformerait en profondeur la structure de l'audiovisuel français. Un débat d'intérêt général est nécessaire avant toute décision de cette nature.
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