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Amendement N° 111 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle.
II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de télévisions en ligne, de télévision mobile et de vidéo à la demande, telle que prévu par l'article ... (amendement n° 115).
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise d'une part, à garantir la présence de contenus publics et d'intérêt général sur les canaux de télévision mobile et d'autre part, à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion dans la mesure où les FAI sont de plus en plus diffuseurs d'une offre comparable à celle de l'offre télévisuelle, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.
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