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Amendement N° 113 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots :
et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public
Exposé Sommaire :
L'expression « demande du public » est floue et dangereuse : qu'est-ce exactement que la demande du public? Qui la définira? Le législateur doit-il introduire dans un texte d'intérêt général une expression issue du jargon marketing?
Cet amendement vise à souligner que s'il est nécessaire que le téléspectateur soit pris en compte dans les décisions prises par le CSA en matière de télévision mobile personnelle, la notion de « demande du public » n'est pas celle qui permet d'y accéder le plus adéquatement.
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